Vous vendez des prestations ou des produits sans jamais mentionner de TVA sur vos factures. Un client vous demande pourquoi, et vous répondez : « article 293 B du CGI ». Derrière cette formule se cache le régime de franchise en base de TVA, un dispositif qui dispense les petites entreprises de collecter et de reverser cette taxe. Encore faut-il comprendre ses seuils, ses limites et ses conséquences concrètes au quotidien.
Franchise de TVA et article 293 B du CGI : le mécanisme en pratique
Le principe est simple. Tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous un certain plafond, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous ne la déclarez pas, vous ne la reversez pas au Trésor public. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos propres achats.
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L’article 293 B du CGI fixe les conditions d’accès à ce régime. Il ne s’agit pas d’une exonération au sens fiscal strict, mais d’une dispense de collecte. La nuance compte : vos opérations restent dans le champ de la TVA, mais vous n’en êtes pas redevable tant que vous respectez les seuils.
Ce régime s’applique automatiquement. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire au lancement de l’activité. Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente se situe sous le plafond, la franchise s’active d’elle-même.
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Seuils de franchise TVA depuis 2025 : les montants à retenir
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils ont été modifiés. Ils varient selon la nature de votre activité. Vous vendez des marchandises ou proposez un hébergement ? Le plafond n’est pas le même que pour une prestation de conseil ou une activité libérale.
Activités de vente et d’hébergement
Pour les entreprises dont l’activité principale porte sur la vente de biens, la restauration ou l’hébergement, le seuil de franchise est fixé à 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel. En dessous de ce montant, pas de TVA à facturer.
Prestations de services et professions libérales
Pour les activités de prestations de services (consultant, développeur, graphiste, formateur) et les professions libérales relevant des BNC, le seuil est de 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel.
Cas particuliers : avocats, auteurs, artistes-interprètes
Certaines professions disposent de seuils spécifiques. Les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes bénéficient d’un plafond distinct, également fixé à 37 500 euros pour la partie relevant des prestations de services.
Dépassement des seuils de franchise TVA : ce qui déclenche la sortie du régime
Vous avez dépassé le plafond en cours d’année ? La sortie de la franchise ne se produit pas toujours immédiatement. Le mécanisme prévoit une zone de tolérance, mais elle a ses limites.
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sur une année civile, vous basculez en principe vers un régime réel de TVA. Vous devez alors facturer la taxe, la déclarer et la reverser.
- Si le dépassement reste modéré et ponctuel, une tolérance administrative peut s’appliquer. Depuis mars 2026, la circulaire BOFiP-Impôts n°2026-001 introduit une marge pour les dépassements inférieurs à 10 % sur une année civile, évitant la sortie immédiate pour les TPE touchées par des fluctuations saisonnières.
- Si le dépassement est net et durable, la franchise cesse dès le premier jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA.
- L’année suivante, si votre chiffre d’affaires repasse sous le seuil, vous pouvez de nouveau bénéficier de la franchise, mais uniquement à compter du 1er janvier.
Ce point est souvent source de confusion. Le dépassement se calcule sur l’année civile en cours, pas sur un exercice comptable décalé.
Mentions obligatoires sur les factures en franchise de TVA
Tant que vous bénéficiez de la franchise, chaque facture émise doit porter une mention légale précise. La formulation attendue est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Omettre cette mention expose à un risque de redressement. Si vous indiquez un montant de TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise, vous devenez redevable de cette TVA sans pouvoir la déduire en amont. Le piège est concret et fréquent chez les entrepreneurs qui utilisent des modèles de factures standards sans les personnaliser.
- La mention doit figurer sur toutes les factures, y compris les avoirs et les factures d’acompte.
- Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis tant que vous restez en franchise pour des opérations nationales.
- En cas de vente à un client professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne, un numéro de TVA intracommunautaire peut devenir nécessaire, même en franchise.
Renoncer volontairement à la franchise TVA : pourquoi certaines entreprises font ce choix
Rester en franchise n’est pas toujours un avantage. Vous achetez du matériel coûteux, vous payez des abonnements logiciels importés d’Europe, vous travaillez principalement avec des clients professionnels ? Renoncer à la franchise permet de récupérer la TVA sur vos achats.
Depuis début 2026, les demandes de renonciation volontaire augmentent chez les micro-entrepreneurs de services numériques, selon le rapport trimestriel de la DGFiP publié en avril 2026. La raison principale : la récupération de la TVA sur les achats de logiciels SaaS facturés depuis d’autres pays européens.
La renonciation prend effet au 1er janvier de l’année concernée. Elle engage l’entreprise pour une durée minimale de deux ans. La demande se fait par courrier auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Impact sur la compétitivité en B2B
Un client professionnel assujetti à la TVA préfère souvent un fournisseur qui facture la taxe. La TVA payée est déductible pour lui, donc neutre. Avec un prestataire en franchise, le montant TTC devient un coût sec. L’enquête qualitative de la Fédération des Auto-Entrepreneurs publiée en avril 2026 rapporte que des artisans en franchise constatent une perte de clients B2B, ces derniers se tournant vers des fournisseurs assujettis.
Pour une activité orientée vers des particuliers, la franchise reste un atout prix. Le particulier ne déduit rien : un tarif sans TVA est un tarif réellement moins cher pour lui.
Le choix entre rester en franchise ou opter pour le régime réel dépend donc directement de votre clientèle et de la structure de vos charges. Un tableur comparant vos achats soumis à TVA et le profil de vos clients suffit généralement à trancher.
