En France, le non-paiement d’une facture commerciale peut entraîner des pénalités de retard obligatoires, calculées selon un taux légal strictement encadré par le Code de commerce. La prescription de l’action en recouvrement varie selon la nature du débiteur, oscillant entre …
Un taux d’endettement qui dépasse les 33 % ferme des portes, même si les revenus semblent solides. Les banques n’hésitent pas à facturer des pénalités en cas de remboursement anticipé : pourtant, il existe des exceptions, comme lors d’un changement …
En 2023, plusieurs établissements financiers américains ont été placés sous tutelle en moins de trois semaines, malgré des bilans affichant une solidité apparente quelques jours auparavant. La réglementation européenne impose pourtant des stress tests annuels, sans garantir pour autant l’absence …
À Londres, un jugement n’ouvre pas les portes à une exécution immédiate. Les textes anglais imposent des étapes précises, parfois longues, avant toute intervention d’huissier. Les délais ne laissent pas de place à l’improvisation : chaque phase exige rigueur et …
Un historique de paiement parfois irréprochable ne garantit pas l’accès à un prêt. Certaines catégories, comme les travailleurs indépendants ou les personnes en contrat précaire, se heurtent à des exigences plus strictes malgré des revenus réguliers. À l’inverse, des profils …
Oubliez tout ce que vous croyez savoir sur le montant maximal qu’une banque peut vous accorder : la réalité est bien plus nuancée. Le revenu net mensuel ne suffit pas à tracer la ligne d’arrivée. Certaines banques passent au peigne …
Certains établissements bancaires ferment la porte au prêt conventionné, alors même qu’aucune règle ne leur interdit d’en proposer. Pourtant, ce type de crédit ouvre l’accès à l’aide personnalisée au logement (APL), sans exigence de revenus. D’une banque à l’autre, l’accès, …
Un crédit à la consommation impayé depuis cinq ans n’est jamais laissé en jachère par la banque. Tant que la justice n’a pas mis un terme définitif à la créance, le nom de l’emprunteur reste dans le Fichier des Incidents …
Certains établissements bancaires fixent la date de fin de remboursement d’un prêt immobilier avant le 70e, le 75e, voire le 80e anniversaire de l’emprunteur, selon des critères internes rarement harmonisés. Un dossier accepté à 55 ans pour une durée de …
Un accord, une signature, et tout bascule : sur une simple feuille, un engagement prend une force inattendue. Voilà le paradoxe de la reconnaissance de dette sur papier libre, un document qui n’a rien d’anodin. Sa simplicité fascine, sa portée …
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